Conditions générales de vente CGV - Conditions générales de vente.
On désignera par la suite :
« Site » ou « Service » : le site http://www.filfafrance.fr et l'ensemble de ses pages.
« Produits » : l'ensemble des produits matériels et services immatériels qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.
« Editeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site.
« Utilisateur » : L'internaute visitant et utilisant le site.
« Client » : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.
Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique, objet du site et désignation des parties. Le présent site est édité par la société FILFA FRANCE, SARL au capital de 7622.00 €, entreprise répertoriée sous le numéro d’immatriculation 400 913836 auprès du RCS de Versailles et dont le siège social est sis au ZA de la Prévôté, Route des Côtes d'Orval, 78550 HOUDAN, France.
N° de TVA intracommunautaire : FR 11 400 913 836.
Le site est hébergé par la société OVH, SAS, société par actions simplifiée est active depuis 18 ans., élisant domicile 2 RUE KELLERMANN à ROUBAIX (59100), inscrite au RCS de Lille au numéro 424 761 419 00045.L'objet du présent site est déterminé comme « vente en ligne de produits d’hygiène et d’entretien professionnel, proposés par FILFA France au consommateur ».Le site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. L’acquisition d’un bien ou d’un service, ou la création d’un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l’acceptation, par l’internaute, de l’intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. S’il est mineur, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur ou de son représentant légal.
Caractéristiques des produits et services proposés
Les produits et services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur. Les photographies des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés. Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : web@filfafrance.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante :
Filfa France – Service Web
Rue des Côtes d’Orval,
ZA de la Prévôté,
78550, Houdan,
Auquel cas l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours. La société Filfa France met aussi à disposition de ses utilisateurs et client une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +33 (0)1 30 46 41 31 (prix d'un appel local).
Tarifs
Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros toutes taxes comprises (TTC) et hors taxes (HT), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. L’entreprise Filfa France se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Espace membre
L’utilisateur inscrit au site (membre) a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe). L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le membre a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et l'utilisateur s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l'éditeur du site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
La création d’un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande ou contribution du membre sur le présent site. A cette fin, le membre sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles. Le membre s’engage à fournir des informations exactes.
La collecte des données a pour objet la création d’un « compte membre ». Ce compte permet au membre client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site. Si les données contenues dans la rubrique compte membre venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du site et de son éditeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives aux comptes membres sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le membre.
L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat
En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l'utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les internautes et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
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Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site
Tous les éléments du présent site appartiennent à l'éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l'éditeur sur le site avec l'autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout membre qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur du présent site ou de son mandataire.
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Contribution des internautes au contenu du site
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Marques
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Limitation de responsabilité
L'éditeur du site, a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
La responsabilité de l'éditeur du site, la société Filfa France ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de l'éditeur du site ne saurait être engagée pour tous inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Concernant les produits achetés, l'éditeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l'éditeur, sauf dans le cas d'un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétractation si applicable, c'est à dire si le client n'est pas un professionnel et que le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation. En cas de non livraison d'une commande ou d'une partie de commande, le client dispose de six mois maximum (à compter de la date de départ des entrepôts) pour se manifester. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
L'utilisateur admet expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, la société Filfa France ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
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Accès au site
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Fermeture de compte
Chaque utilisateur est libre de fermer son compte sur le site. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail au site indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.
Loi applicable et compétences juridictionnelles
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application de la législation française. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.
Utilisation de Cookies
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L’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose ces dispositions en droit français. La CNIL rappelle le consentement prévu par ces dispositions renvoie à la définition et aux conditions prévues aux articles 4(11) et 7 du RGPD. Il doit donc être libre, spécifique, éclairé, univoque et l’utilisateur doit être en mesure de le retirer, à tout moment, avec la même simplicité qu’il l’a accordé.
Le droit applicable au dépôt et à la lecture de traceurs dans le terminal de l’utilisateur, la CNIL a adopté le 17 septembre 2020 des lignes directrices complétées par une recommandation visant notamment à proposer des exemples de modalités pratiques de recueil du consentement.
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RGPD - Nouvelle clause « Informatique et Libertés »
Dans le cadre de la relation contractuelle, Filfa France, en tant que responsable de traitement, est amené à recueillir auprès du client des données à caractère personnel protégées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et par le Règlement (UE) général sur la protection des données n°2016-679.
Les données à caractère personnel qui sont demandées par Filfa France sont obligatoires. Si des données à caractère personnel demandées par Filfa France sont facultatives, cela sera précisé au moment de leur collecte.
Les données à caractère personnel collectées par Filfa France sont nécessaires :
a. Pour l’exécution d’un contrat avec le client ou pour prendre des mesures, à sa demande, avant de conclure un contrat, Filfa France utilise les données à caractère personnel du client pour conclure et exécuter ses contrats d’assurance et de service, et en particulier :
• Évaluer les caractéristiques du service pour déterminer une tarification ;
• Gérer les réclamations et l’exécution du contrat ;
• Communiquer au client des informations concernant les contrats de Filfa France ;
• Accompagner le client et répondre à ses demandes ;
• Évaluer si Filfa France peut proposer au client des services et le cas échéant évaluer à quelles conditions.
b. Pour la poursuite d’un intérêt légitime, Filfa France utilise les données à caractère personnel du client dans le but de déployer et développer ses prestations de service, pour améliorer sa gestion des services et pour faire valoir ses droits, en particulier :
• La preuve du paiement ;
• La gestion des systèmes d’information, comprenant la gestion des infrastructures (ex: plateforme partagée), ainsi que la continuité des opérations et la sécurité informatique ;
• L’établissement de modèles statistiques individuels, basés sur l’analyse du nombre et de la fréquence des commandes le cas échéant, par exemple dans le but d’aider à définir le besoin de commande mensuel/annuel ;
• L’établissement de statistiques agrégées, de tests et de modèles pour la recherche et le développement, dans le but d’améliorer la gestion des contrats de service ou dans le but d’améliorer les produits et services existants ou d’en créer de nouveaux ;
• La personnalisation des offres de Filfa France pour le client à travers l’amélioration de la qualité de ses contrats, ou la communication concernant ses contrats en fonction de la situation du client et de son profil. Cela peut être accompli par :
o La segmentation des prospects et clients de Filfa France ;
o L’analyse des habitudes et préférences du client dans l’utilisation des différents canaux de communication que Filfa France met à sa disposition (mails ou messages, visite des sites internet, etc.) ;
o L’association des données relatives aux contrats que le client a déjà souscrits ou pour lesquels il a effectué un devis, avec d’autres données que Filfa France possède sur lui.
Les données à caractère personnel du client peuvent être regroupées au sein de statistiques anonymes qui peuvent être fournies à des entités du Groupe auquel Filfa France appartient pour les aider dans le développement de leur activité.
Le client dispose des droits suivants :
• Droit d’accès : le client peut obtenir les informations relatives au traitement de ses données à caractère personnel, et une copie de ces dernières.
• Droit de rectification : dès lors qu’il considère que ses données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, le client peut demander à que ses données à caractère personnel soient modifiées en conséquence.
• Droit à l’effacement : le client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans la limite de ce que permet la loi.
• Droit à la limitation : le client peut demander la limitation des traitements sur ses données à caractère personnel.
• Droit d’opposition : le client peut formuler une opposition au traitement de ses données à caractère personnel, pour des raisons tenant à sa situation particulière. Le client bénéficie par ailleurs d’un droit d’opposition absolu concernant les traitements de ses données à caractère personnel aux fins de prospection commerciale, et y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
• Droit de retirer son consentement : lorsque le client a donné son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, il a le droit de retirer son consentement à n’importe quel moment.
• Droit à la portabilité des données : dans certains cas, le client a le droit de récupérer les données à caractère personnel qu’il a délivrées à Filfa France, ou lorsque cela est techniquement réalisable, de solliciter leur transfert à un autre responsable de traitement.
Si le client souhaite avoir plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, il peut consulter la Notice « Protection des données » disponible directement à l’adresse suivante : https://www.filfafrance.fr/fr/data-protection-notice. Cette Notice contient l’ensemble des informations relatives aux traitements des données à caractère personnel que Filfa France, en tant que responsable du traitement, doit fournir au client, en ce compris les catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation ainsi que les droits du client à cet égard.
Pour toute réclamation ou demande d’information, le client peut contacter Filfa France en envoyant un courrier électronique à l’adresse : contact@filfafrance.fr, ou par courrier postal à l’adresse : Rue des Côtes d'Orval - ZA de la Prévôté - 78550 Houdan France.
Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat
On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des biens ou services sélectionnés par l’utilisateur du site en vue d’un achat en, ayant cliqué sur ces objets. Dès lors que l’internaute estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les articles qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il prendra connaissance ou lui seront communiquées le nombre et caractéristiques des produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.
S’il souhaite valider sa commande, l’internaute devra cocher la case relative à la ratification des présentes conditions générales de vente et cliquer sur le bouton de validation. L’internaute sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande. Dès lors que l’internaute aura rempli le formulaire, il sera alors redirigé sur l’interface de paiement en ligne dans laquelle il pourra effectuer son paiement par chèque, par carte bancaire en ligne ou par virement type PayPal, ou aura la confirmation pour adresser un virement bancaire, le cas échéant. Après quelques instants l’internaute se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.
Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.
Informations relatives au paiement
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, PayPal, virement bancaire ou toute autre méthode de paiement local (carte bleue, visa, MasterCard). Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.
Le présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. En cas de paiement par virement bancaire ou par chèque, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Livraison ou mise à disposition
Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement. Le site ne propose la livraison que pour la France, les commandes ne peuvent être expédiées seulement en France Métropolitaine. Les différents modes de livraisons proposés sont la livraison à domicile ou à l’adresse au choix du client.
Pour toute commande passée sur le site avant 12h00 (GMT +1), celle-ci est expédiée le jour même (jours ouvrés). Si la commande est passée après 12h00, elle sera expédiée le jour ouvré suivant. En ajoutant les produits au panier, le client est en mesure de consulter les frais et délais de livraison. À l’expédition de sa commande, le client recevra un mail de suivi de colis qui lui permet de contacter le transporteur.
L'éditeur s’engage à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la passation de la commande. L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’acheteur sur le bon de livraison, accompagnées de la signature de l’acheteur. Parallèlement, il confirmera cette anomalie en adressant à l’éditeur dans les 3 jours qui suivent la réception, un mail ou un courrier recommandé (conseillé), exposant les dites réclamations. Si le consommateur prend personnellement livraison des objets transportés ou lorsque le transporteur ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier le bon état de la marchandise, le consommateur dispose d'un délai de 10 jours pour exposer ses réclamations. Afin de donner au vendeur une possibilité de recours contre le transporteur, le consommateur devra se conformer strictement à ces prescriptions. À réception de la réclamation, la société Filfa France communiquera par email, par fax ou par téléphone à l’acheteur les modalités d’échange des produits.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation est applicable, c'est-à-dire si le contrat passé pour acquérir le bien ou service permet la rétractation, selon l'article L 121-21-8 du Code de la consommation), tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné, après accord préalable, à la société Filfa France dans son intégralité, en parfait état et dans son emballage d’origine.
Conditions de rétractation
Conformément à l'article L.121-21 et alinéas du Code de la Consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par la société Filfa France de la demande de remboursement. Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état et dans son emballage d'origine, lui permettant ainsi d’être propre à une nouvelle commercialisation. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, l’acheteur perdra son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais. Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge de l’acheteur et ce dernier pourra être en mesure de choisir une solution suivie pour le renvoi de son produit. Après réception du retour et si le produit est propre à une nouvelle commercialisation, l'éditeur procède à un remboursement par le moyen de paiement sélectionné lors de la commande ou par virement bancaire. Afin de traiter correctement la demande, il est demandé au client de joindre une copie de la facture.
Si le colis de l’acheteur est retourné à l'éditeur par la Poste ou par d’autres prestataires postaux, l'éditeur contactera l’acheteur à réception du colis en retour pour lui demander la suite à donner à sa commande. Si l’acheteur a refusé par erreur le colis il pourra en demander le renvoi en s’acquittant au préalable du paiement des frais postaux pour le nouvel envoi. Les frais postaux devront être acquittés même pour les commandes dont les frais de port étaient offerts lors de la commande.
Retard de livraison
Tout retard de livraison supérieur à trente jours ouvrés peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part par lettre recommandée avec accusé de réception. Le consommateur sera alors remboursé, dans un délai maximum de quatorze jours, des sommes qu’il a engagées lors de sa commande.
Garantie des produits achetés sur le présent site
Garantie de conformité :
Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ; Garantie de conformité :
Selon les articles L. 211-1 à L. 212-1 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du bien. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant juin 2016), il est présumé remplir cette condition. En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant juin 2016), il reviendra au client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du bien.
Garantie des vices cachés :
Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine. Le client peut demander l'exercice de la garantie de vices cachés de la chose vendue et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Selon l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits fournis par le vendeur sur le présent site bénéficient, outre la garantie légale qui leur est, le cas échéant, toujours applicable, d’une garantie propre au site et fournie par la société Filfa France SARL, aux conditions suivantes :
La garantie ne couvre que l'acheteur original du produit et ne peut pas être transférée à une autre personne. Le produit doit avoir été assemblé et entretenu en suivant scrupuleusement les instructions vendues avec le produit.
La garantie ne s’applique pas à:
- Une utilisation abusive du produit, un manque de soins, une mauvaise manipulation, un accident durant l’utilisation, ou toute autre utilisation anormale du produit étant détournée de l’usage prévu.
- Des produits ayant été altérés ou modifiés.
- Usure normale du produit et de ses composants.
- Dommages causés par une réparation ou un entretien non autorisé.
- Problèmes cosmétiques tels que la décoloration ou la présence de rayures liées à l’usage du produit, ou toute autre cause ne découlant pas de défauts de matériaux ou de fabrication.
- Mauvaises conditions de stockage du produit (humidité, lumière du soleil) ayant causé l’apparition de défauts tels qu’une corrosion ou une décoloration.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera, sans aucun frais supplémentaire pour l'acheteur.
Toutes les réclamations doivent s’effectuer par courrier postal à l’adresse suivante : FILFA France - ZA DE LA PREVOTE – RUE DES COTES D’ORVAL- 78550 HOUDAN, FRANCE, ou par mail à l'adresse contact@filfafrance.fr dans le délai de deux ans à compter de la date de livraison.
En cas d'impossibilité d'échange du produit (produit obsolète, rupture de stock, etc.) l’acheteur sera remboursé par virement bancaire du montant de sa commande dont seront déduits les frais postaux liés à l’envoi de la première commande.
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles pendant un an après l’achat du produit.
Archivage
Sauf preuve contraire, les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. La société Filfa France archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Il en garantira l’accès au consommateur, si celui-ci en fait la demande, pendant une durée de dix (10) ans, à compter de la passation de la commande.
Encadrement des conditions
Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et le site internet. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.
Notifications
Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, à l’adresse suivante : Filfa France, ZA de la Prévôté, Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan, FRANCE ou par e-mail à l’adresse contact@filfafrance.fr, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.
Réclamations
Toute réclamation liée à l'utilisation du site internet, du service, ou de tout autre service lié, les pages du site sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 5 ans suivants le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 5 ans suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.
Inexactitudes
Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble du site internet et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur le site ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que ce genre d’écarts soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter à l’adresse suivante : Filfa France, ZA de la Prévôté, Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan, France ou par e-mail à l’adresse contact@filfafrance.fr avec, si possible, une description de l’erreur et l'emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d'auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.
BLOCTEL – Protection des données personnelles
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr.
Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données vous concernant. Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique web@filfafrance.fr auprès de l'éditeur du Site : Filfa France – ZA de la Prévôté – Route des côtes d’Orval 78550 HOUDAN
L'Editeur du site est le producteur de cette base de données au sens de l'article L 342-1 du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. L'éditeur du Site se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté cette interdiction.
Médiation
Conformément à l'article L. 211-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu' il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l'opposer à l'éditeur du site. Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L 611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 612-2 du Code de la consommation.
Formulaire de rétractation
Conformément à l'article L121-17 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le client peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site, à adresser à la société Filfa France par mail à l'adresse web@filfafrance.fr ou en recommandé avec accusé de réception. Il est entendu que le client supportera les frais de renvoi du bien en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du bien si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste, et que cette rétractation ne peut s'opérer que dans les conditions de rétractations stipulées dans les présentes conditions générales de vente.
Dans le cas d'un envoi du formulaire de rétractation transmis en ligne, l'éditeur du site doit communiquer sans délai un accusé de réception de la rétractation.
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À l'attention de Filfa France, ZA de la Prévôté, Rue des Côtes D’Orval, 78550 Houdan, France (web@filfafrance.fr)
Nom, Prénom et Adresse du Client :
Date du courrier :
Objet : Rétractation
Madame, Monsieur,
Je désire profiter de mon droit de rétractation prévu par l'article 121-17 du Code de la consommation, concernant le contrat portant sur la commande passée auprès de votre société sur le site internet http://www.filfafrance.fr et portant sur le bien suivant :
Date de la commande :
Numéro de la commande et/ou de facture:
Montant total TTC :
Comptant sur vous pour votre complète coopération,
Veuillez agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.
Signature :
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